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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 595 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY, CÉSAR et GREMILLET et Mme PRIMAS


ARTICLE 7 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel donnent lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. »

Objet

 

La possibilité pour les consommateurs de disposer d’éléments sur leur consommation en temps réel les encouragera à mieux maîtriser leur demande en énergie et par conséquent à effectuer des économies d’énergie. C’est pourquoi cet amendement suggère que l’installation de dispositifs déportés d’affichage en temps réel des données de consommation puisse donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.