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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 600 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. D. DUBOIS, GUERRIAU et de MONTESQUIOU


ARTICLE 42


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52

Objet

Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution d'électricité (ELD), sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.

En application des dispositions de l’article 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ces gestionnaires de réseaux transmettent, à l'occasion de la conférence départementale réunie sous l'égide du préfet, les éléments nécessaires au bilan et à la programmation des investissements. Ces gestionnaires de réseaux sont également représentés au sein du Conseil du FACE.

Afin d’assurer l’exhaustivité du travail du comité, il est donc demandé qu’un représentant des sociétés précitées siège au sein du comité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.