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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 601 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS, GUERRIAU et de MONTESQUIOU ARTICLE 45 BIS |
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Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
système de péréquation forfaitaire
insérer les mots :
pour a minima une période tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux
Objet
Comme précisé à l'alinéa 8 de cet article, les coûts résultants des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE).
Il y a donc lieu d'associer une période tarifaire minimum à l'option de sortie du mécanisme forfaitaire de péréquation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.