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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 602 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. D. DUBOIS, GUERRIAU et de MONTESQUIOU


ARTICLE 45 BIS


Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients

par les mots :

les entreprises locales de distribution d'électricité soumises à la séparation juridique mentionnée à l'article L. 111-57

Objet

La mise en œuvre des dispositions prévues au présent article impose de disposer de données comptables certifiées de l’activité de gestion du réseau public de distribution. À cet effet, plutôt que de faire référence à un seuil fixé spécifiquement dans cet article, le présent amendement vise à faire référence à l'article L111-57 du code de l’énergie qui permet de ne s’adresser qu’aux gestionnaires de réseau dont la séparation juridique est réalisée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.