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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 609 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. D. DUBOIS, GUERRIAU et de MONTESQUIOU


ARTICLE 46 BIS


Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer les mots :

et assure directement le suivi administratif des périmètres d’effacement

Objet

Cette précision est déjà organisée au niveau réglementaire et mise en œuvre au quotidien.

Elle n’a pas vocation à être détaillée dans un texte législatif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.