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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 637 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, M. GUERRIAU, Mme BILLON et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;
Objet
Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.