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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 637 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme JOUANNO, M. GUERRIAU, Mme BILLON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;

Objet

Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.