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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 644 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO, MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE, Mme BILLON et M. MARSEILLE


ARTICLE 4


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.

Objet

Il n'existe pas de définition univoque d'un bâtiment à énergie positive. Aussi s'agit-il par cet amendement de s'entendre sur une telle définition afin de permettre aux professionnels d'anticiper de futures règlementations thermiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.