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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 646 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE, Mme BILLON et M. MARSEILLE ARTICLE 5 |
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Alinéa 17
Après le mot :
situés
insérer le mot :
prioritairement
Objet
L'article 5 vise à intégrer à l'obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique, uniquement dans les zones déjà identifiées pour leurs caractéristiques sonores. Cette disposition doit être prioritaire mais non exclusive d'autres zones ne se situant pas dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore. Il est important de ne pas limiter à ces zones.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.