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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 649 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, MM. GUERRIAU et TANDONNET, Mme BILLON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 7

Après les mots :

aux fournisseurs

insérer les mots :

et aux opérateurs d'effacement

Objet

Il est prévu à l’article 46 de la loi d’agréer les opérateurs d’effacement et de mettre en avant l’effacement comme une solution complémentaire du modèle « tout production » pour répondre à l’équilibre offre-demande. Il est pertinent pour cet article 7 bis que les acteurs qui puissent utiliser les données de consommation pour proposer des services d’efficacité énergétique ne soient pas uniquement des fournisseurs d’énergie mais puissent aussi être des opérateurs d’effacement (les conditions d’agrément permettant par ailleurs de gérer le sujet de la confidentialité des données).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.