AMENDEMENT

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article L. 221-11 est complété par les mots : « , ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d’activités et par fiches d’opérations standardisées » ;

Il serait conforme aux engagements, nationaux et internationaux, pris par le Gouvernement en matière d’ouverture des données publiques, de rendre publiques et facilement accessibles pour les citoyens, les données d’utilisation et les statistiques relatives aux certificats d’économie d’énergie, conformément aux recommandations de la Cour des comptes et au rapport de l’inspection générale des finances de 2014.