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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 658 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU, DÉTRAIGNE et TANDONNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER |
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Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1213-3-… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des aires de covoiturage et de zones de stationnement dédiées aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur. »
Objet
les services de mobilités sont en pleine progression et commencent à être considérés comme des modes de déplacement à part entière. Leur potentiel de développement est encore très important. L’enjeu de cet amendement est de changer d’échelle et de créer un cadre favorable au développement massif de tels services. Le développement des aires de covoiturage ou/ et d’autopartage est un élément clé pour y parvenir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.