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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 672 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. GUERRIAU et TANDONNET et Mme DOINEAU ARTICLE 50 |
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Alinéas 4 à 20 et 23 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Si cet amendement très complexe relève pour une part importante du niveau réglementaire ; la loi n'est pas faite pour entrer dans ce niveau de détail. Fixer un montant maximum par filière revient à fixer un plafond de puissance installée par filière. Les propositions inscrites dans ces dispositions ne sont pas compatibles avec les objectifs du grenelle pour l'éolien pour 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).