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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 870 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, KARAM et VERGOZ et Mme JOURDA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 BIS |
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Après l’article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les suites à donner aux contrats actuels d’exploitation de l’énergie solaire dans les départements d’outre-mer.
Objet
Cet amendement vise à connaître les intentions du Gouvernement concernant les suites de la filière solaire dans les DOM après 2030.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.