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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse (Commission Mixte Paritaire) (n° 297 , 296 ) |
N° 1 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 A |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
qu’il
par les mots :
que le conseil
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination :
dans la rédaction actuelle de l’article, il existe une ambiguité sur le sens donné au pronom personnel « il », qui pourrait désigner le PDG de l’agence ou le Conseil supérieur.
Afin de lever cette ambiguité et conformément aux travaux de la CMP, il est préférable de préciser que « il » désigne bien le conseil supérieur.