Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

qu’il

par les mots :

que le conseil

Il s’agit d’un amendement de coordination :

dans la rédaction actuelle de l’article, il existe une ambiguité sur le sens donné au pronom personnel « il », qui pourrait désigner le PDG de l’agence ou le Conseil supérieur.

Afin de lever cette ambiguité et conformément aux travaux de la CMP, il est préférable de préciser que « il » désigne bien le conseil supérieur.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

avis publics

par les mots :

observations publiques

Il s’agit d’un amendement de coordination :

Il s’agit de prévoir que le Conseil supérieur de l’AFP peut rendre publiques ses observations plutôt que ses avis.

En effet l’article 11A précise quelles sont les nouvelles compétences du Conseil supérieur de l’AFP mais ne prévoit pas qu’il formule ou rende des avis, mais plutôt des observations.

Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

ou élus

Il s’agit d’un amendement de coordination :

Les mots « membres désignés » recouvrent tous les modes de sélection des membres du Conseil supérieur : les membres nommés comme les membres élus.

Le fait de préciser « ou élus » dans cet article crée un a contrario dans tous les autres articles de la loi de 1957 où sont mentionnées les « membres désignés », laissant penser que l’on a exclu dans ces articles les membres élus. Il faudrait pas conséquent ajouter la mention « ou élus » dans au moins trois autres articles du texte, ce qui conduirait à alourdir considérablement la rédaction alors que ce n’est pas formellement nécessaire.

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d ter) À la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « le président du conseil ou » sont supprimés ;

Il s’agit d’un amendement de coordination :

Il convient en effet de supprimer, au 10e alinéa (nouvelle numérotation) de l’article 7, les mots « le président du conseil ou » qui ne sont pas cohérents avec la modification du 3° du même article concernant les représentants des services publics usagers qui sont désormais nommés par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l’économie.

Alinéa 43

Après la référence :

1°

insérer la référence :

, 4°

La proposition de loi a prévu de modifier le nombre de représentants du personnel de l’agence siégeant au Conseil d’administration de l’AFP qui passe de deux à trois dont deux journalistes et un non-journaliste, ce qui implique de procéder à une nouvelle élection des représentants du personnel.

Or la rédaction actuelle de l’article 11 issue de la CMP qui vise les membres mentionnés au 1° ) et au 5° ) n’inclut pas, dans le processus de renouvellement transitoire qui suit la promulgation de la loi, les membres du Conseil d’administration représentant les salariés de l’agence, mentionnés au 4° ) de l’article 7.

Cet amendement permet d’assurer, dans les trois mois suivant la publication de la loi, le renouvellement du collège ainsi modifié des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’AFP.

Alinéa 3

Après le mot :

sens

insérer les mots :

du 1

Amendement de coordination pour les deux dispositions fiscales de la proposition de loi : la définition des entreprises de presse d’information politique et générale figurant à l’article 15bis créé par la proposition de loi est bien celle du I de l’article 39bis A. Dans l’article 39bisA figurent d’autres types de publications de presse qui ne relèvent pas de la catégorie « IPG ».

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Le gouvernement lève le gage.