Alinéa 4

Après le mot :

cellule

insérer les mots :

de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être,

et après le mot :

familles

insérer le signe :

,

Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement précise que la saisine de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) n’est possible que lorsque la victime est un mineur, conformément à son champ de compétences.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1^er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Après l’article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 713-3-1. - Pour l’application de l’article 226-14 :

« 1° Au 2°, les mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, » sont supprimés ;

« 2° Au dernier alinéa, les mots : « civile, » et les mots : « ou disciplinaire » sont supprimés. »

Application de la proposition de loi dans les collectivités territoriales d'outre-mer.