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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

N° 110 rect.

17 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT et NAVARRO


ARTICLE 3


Alinéa 8

Remplacer les mots :

intervenant auprès des personnes âgées

par les mots :

relevant de l'article L. 313-11-1 du présent code

Objet

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile redéfinis et refondé par l’article 31 doivent pouvoir être l’un des opérateurs des actions prévues à l’article 3 de la présente loi, et ce, bien évidemment sous l’égide de la conférence des financeurs et dans la limite des crédits limitatifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.