|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 157 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 26 |
|||||||||
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la personne protégée et
par les mots :
de la personne protégée, notamment
II. - Alinéa 6, avant-dernière et dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret.
Objet
Cet amendement (I) reprend la rédaction miroir de l'article L.311-4 du CASF qui définit les droits des usagers pour l'ensemble du secteur médico-social.
De plus, il rédige de manière plus précise le contenu du document individuel de protection des majeurs (DIPM) et surtout supprime la référence aux modes d’organisation des mandataires pour l’établissement de ce document (II) car le DIPM précise les missions du mandataire à l'égard du majeur protégé. Ces missions sont communes quel que soit le mode d'exercice. Le DIPM ne traite pas des modes d'organisation, contrairement au règlement de fonctionnement applicable aux services.