Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

N° 187

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58


Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 233-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, n’est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’exercice 2016.

Objet

Les données afférentes à l’activité de la conférence des financeurs ne seront par définition pas disponibles la première année de son fonctionnement. Leur transmission ne saurait donc conditionner le versement du concours attribué à ce titre par la CNSA en 2016.