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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 247 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 12, première phrase
Après la référence :
1°
insérer la référence :
, 3°
Objet
Cette proposition d’amendement a pour objet d’intégrer les actions de prévention visées au 3° de l’article L. 233-1, c’est-à-dire celles mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile et les centres de santé parmi les actions devant bénéficier, pour au moins 40 % de leur montant, aux personnes âgées relevant des GIR 5 et 6.