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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 254 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, le plan d’aide mentionné à l’article L. 232-3 est transmis par l’équipe médico-sociale au service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d’aide, le service élabore un projet d’intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. » ;
Objet
Cet amendement vise à associer les bénéficiaires de l’APA à l’élaboration de leur projet d’intervention individualisé définissant le contenu de l’intervention en aide à domicile. Celui-ci est réalisé par le service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire en tenant compte du plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale du conseil général et du projet de vie du bénéficiaire.