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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 93 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 31 |
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Alinéa 2
Après les mots :
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
insérer les mots :
mettant en oeuvre le cahier des charges de l'agrément services à la personne
Objet
L'objet du présent amendement est de soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation que ceux établis par le cahier des charges national de l'agrément. Il s'agit de mettre en oeuvre l'une des propositions du rapport d'information sur l'aide à domicile des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin du 4 juin 2014.