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Direction de la séance

Proposition de loi

Représentation des communes dans une communauté de communes ou d'agglomération

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 4 rect.

22 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GOURAULT

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le mot :

délégués

par le mot :

conseillers

Objet

La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 18 mai 2013, tout en instaurant l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil communautaire par le biais du fléchage, a également modifié leur appellation légale en remplaçant le terme « délégué communautaire » par « conseiller communautaire ». 

Il convient donc de rendre conforme l’appellation utilisée dans la présente proposition de loi avec celle en vigueur et éviter ainsi la coexistence de deux types de dénomination des élus communautaires.

Tel est l’objet du présent amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.