|
Direction de la séance |
Proposition de loi Représentation des communes dans une communauté de communes ou d'agglomération (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 6 rect. 22 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JOYANDET ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 5, quatrième phrase
Remplacer les mots :
inférieure à 80 % de sa proportion
par les mots :
diminuée de plus de 20 % par rapport à sa part
Objet
2 motifs concernent cet amendement :
1. Rédactionnel : la référence à une représentation diminuée de plus de 20 % semble plus compréhensible, intelligible, claire et simple que celle relative à une représentation inférieure à 80 %
2. Juridique : la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de représentation électorale fait généralement référence à un taux de tolérance (+ ou -) de 20 % (harmonisation avec la jurisprudence constitutionnelle