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Direction de la séance |
Proposition de loi Représentation des communes dans une communauté de communes ou d'agglomération (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 7 rect. 22 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOYANDET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5, cinquième phrase
Remplacer les mots :
d'un cinquième
par les mots :
de 20 % par rapport
Objet
Deux motifs concernent cet amendement:
1- Rédactionnel: la référence à une représentation diminuée de plus de 20% semble plus compréhensible, intelligible, claire et simple que celle relative à une représentation inférieure de plus d'un cinquième.
2- Juridique: la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de représentation électorale fait généralement référence à un taux de tolérance (+ ou -) de 20% (harmonisation avec la jurisprudence constitutionnelle).