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Direction de la séance

Proposition de loi

Congés exceptionnels

(1ère lecture)

(n° 361 , 360 )

N° 1 rect.

31 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BARBIER

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

, du concubin 

Objet

Cet amendement propose d'étendre le bénéfice du congé au décès du concubin du salarié. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.