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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 101 30 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'auteur de cet amendement est opposé à cet article qui, bien que largement encadré en commission, introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.