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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1024 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Supprimer le mot :
substantielle
Objet
L’introduction de la notion d’atteinte « substantielle » est de nature à durcir encore les critères d’appréciation de l’atteinte, sans l’objectiver. Les auteurs de l’amendement n’y sont donc pas favorables.