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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1066 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l’article 56, les commissaires priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national. »
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’inégalité de traitement existant sur le territoire national avec l’interdiction d’installation des commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.