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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1077 rect. 4 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , au plus tard le 31 décembre 2014, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise la préservation de la mixité sociale dans les quartiers urbains dits sensibles.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers l'article 23).