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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1078 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 BIS B |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I bis. – Les propriétaires sont réputés satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »
Objet
Amendement de clarification.