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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1080 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOCQUET, BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente dans les six mois un rapport sur les conséquences pour la société française de la privatisation de France-Télécom.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.