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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1083 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 QUATER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Faire cesser les pratiques discriminatoires entre les outre-mer et la France hexagonale : roaming, simlockages entre l’opérateur ultramarin et son correspondant métropolitain ;
Objet
L’itinérance ultramarine est consacrée dans le code français des postes et télécommunications. L’application des textes a provoqué la casse de la continuité territoriale en matière de télécommunication. Autre conséquence : la France est découpée en plusieurs zones téléphoniques distinctes : la zone métropolitaine, la zone Caraïbe, la zone Océan Indien, la zone Pacifique.
C’est ce découpage qui est responsable des surcoûts facturés aux consommateurs ultramarins : c’est ce que l’on appelle le roaming ; lequel est facturé quand on se déplace en France, ou que l’on passe des communications vers la France celle-ci étant facturées plus chères, il en va de même pour les communications vers l’Europe.