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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1099 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
douzième
Objet
Cet amendement poursuit deux objectifs.
Un, favoriser la constitution de « noyaux durs » (et durables) d’actionnaires privés dans les entreprises.
Deux, favoriser éventuellement la souscription de parts de sociétés et entreprises solidaires en ajustant les obligations des détenteurs de titres ordinaires.