|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1236 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 80 |
|||||||||
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le second alinéa est supprimé.
Objet
Cet alinéa supprime une exception du droit du travail qui prévoit que le Préfet de Paris décide de l’ouverture du travail le dimanche.