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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1255 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 83 |
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Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est inscrit sur une liste arrêtée au niveau national par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret. » ;
Objet
Cet alinéa dans sa rédaction actuelle semble interdire la possibilité pour les organisations syndicales non représentatives au niveau national de pouvoir défendre localement les salariés.