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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1256

3 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 83


Alinéa 67

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’exercice de la mission du défenseur syndical s’exécute dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises, par conséquent il n’est pas justifiable que l’État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical.