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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 126 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY, M. DÉTRAIGNE, Mme JOUANNO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 62


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

lumineux ou non

par les mots :

non lumineux, lumineux ou numérique

Objet

Il est précisé dans l’étude d’impact, concernant l’article 62, à la partie « Impact pour les collectivités territoriales », que :

« L’arrêté municipal permettra l’installation d’une ou de bâches publicitaires ou d’un écran numérique de grand format ». 

 L’objet du présent amendement est d’aligner l’article 62 avec la précision apportée par l’étude d’impact permettant l’implantation d’écrans numériques, dispositifs différents de dispositifs simplement lumineux.  

Il s’agit en l’espèce de faciliter l’autorisation des implantations d’écrans numériques, dispositifs "intelligents" permettant d’apporter d’autres informations que des messages publicitaires ou noms de marque, telles que des informations sur la sécurité, les services de transport, la qualité de l’air, la météo, des informations touristiques sur les Régions, Départements, Villes et Agglomérations ayant un stade et concernés par le présent article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.