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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1290 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88 |
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Après l’article 88
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3123-14-1 du code du travail, les mots : « ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 » sont supprimés.
Objet
Dans le cadre des discussions sur l’examen de l’Accord National Interprofessionnel de « sécurisation de l’emploi », la majorité Gouvernementale avait défendu comme principale avancée l’introduction d’une durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à 24 heures par semaine.
La version finale du texte prévoit d’importantes dérogations à ces 24 heures minimales qui remettent en question l’ensemble du dispositif.
Aussi nous demandons par cohérence, à l’ancienne majorité de revenir sur la version initiale du texte qui prévoyait une durée minimale de travail de 24 heures pour les salarié-e-s à temps partiel.