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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1295 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, BILLOUT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 96 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
ne pouvant excéder un mois
par les mots :
indéterminée
Objet
Il apparaît plus dissuasif pour les entreprises d’avoir une suspension de leur prestation pour une durée indéterminée, la durée d’un mois semble insuffisant.