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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1314 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 100 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 1er prévoit que seuls les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie peuvent être proposé lors du reclassement du personnel.
Il y a là une volonté affichée de réduire un maximum le périmètre des reclassements en imposant aux salariés les chaises vides des organigrammes. Or, nous savons très bien que les organigrammes des organisations sont le résultat des choix des patrons et non des salariés, et si les postes sont vacants, on peut s’interroger légitimement sur les conditions de travail du poste qui seraient éventuellement à l’origine de sa disponibilité.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.