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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 133 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON et PERRIN, Mme DESEYNE, MM. SAUGEY, de NICOLAY, LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, M. CÉSAR, Mme LOPEZ, MM. LELEUX et LEGENDRE, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, GRUNY et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI et BIGNON, Mme IMBERT, MM. B. FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST, CHARON et MILON, Mme LAMURE, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, GRAND, HOUPERT et GROSDIDIER et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le crédit d’impôt prévu au I est applicable aux propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits relevant du régime fiscal prévu au 3° du I et au 1° ter du II de l’article 156. »

II.- Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est un dispositif mis en place fin 2012 ayant pour but de baisser le cout de la masse salariale afin que les entreprises puissent financer l’amélioration de leur compétitivité et réinvestir dans de nouveaux projets.

Les propriétaires gestionnaires de monuments historiques qui détiennent 50% du patrimoine protégé national sont des acteurs de premier ordre de la filière « tourisme » en participant activement à l’attractivité des territoires par le développement d’offres culturelles et de services innovants.

Filière économique sociale et dynamique, les monuments historiques concourent de manière significative à la croissance.

Du fait de leur mission de service public de conservation et de mise en valeur du patrimoine national, les propriétaires amenés à embaucher du personnel qualifié doivent pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt afin de développer l’emploi, bien que n’étant pas des entreprises.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 40 ter vers un article additionnel après l'article 25).