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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 134 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON et PERRIN, Mme DESEYNE, MM. de NICOLAY, LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, M. CÉSAR, Mme LOPEZ, MM. LELEUX et LEGENDRE, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS, GRUNY et DUCHÊNE, M. DOLIGÉ, Mme CAYEUX, MM. MANDELLI et BIGNON, Mme IMBERT, MM. MAYET, B. FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST et MILON, Mme LAMURE, MM. CHARON, GREMILLET, LAMÉNIE, GRAND, HOUPERT et GROSDIDIER et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 BIS


Après l’article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ;

2° L’article L. 5134-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ;

3° L’article L. 5134-111 est ainsi modifié :

a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ;

b) Le dixième alinéa est supprimé.

Objet

Les monuments historiques dans toute leur diversité sont, pour les jeunes notamment, des repères porteurs de valeurs fondamentales et des lieux de travaux pratiques. Ils impliquent l’intervention d’une grande diversité de métiers spécialisés et qualifiés et sont de formidables terrains de formation pour la transmission de savoir-faire. Beaucoup de ces monuments sont gérés par des employeurs personne physiques.
Cet amendement permet donc aux propriétaires de monuments historiques, particuliers employeurs, de pouvoir accueillir des jeunes en formations par le biais de contrats emploi jeune et d’emplois d’avenir. Il permet également d’ouvrir le bénéfice des CUI-CAE à ces employeurs en favorisant le retour à l’emploi de personnes en difficultés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.