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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 136 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON et DELATTRE, Mme DESEYNE, MM. de NICOLAY, LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, M. CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS, GRUNY et DUCHÊNE, M. DOLIGÉ, Mme CAYEUX, MM. MANDELLI et BIGNON, Mme IMBERT, MM. MAYET et B. FOURNIER, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST, CHARON et MILON, Mme LAMURE, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, GRAND, HOUPERT et GROSDIDIER et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 BIS


Après l’article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ».

Objet

La loi du 19 mai 2003 relative au chèque emploi associatif a créé le chèque emploi jeune été mais le décret d’application n’a jamais été publié et la situation est bloquée malgré les engagements des différents gouvernements, les nombreuses réunions techniques et projets d’amendements rejetés successivement.

La proposition de chèque emploi pour les activités d’accueil dans les monuments historiques détenus par des personnes physiques ou des SCI familiales a pour ambition de mettre en place un cadre juridique légal et non précaire, de promouvoir l’insertion des jeunes, de soutenir l’emploi des séniors et de renforcer le développement de l’accueil et de l’activité touristique.

Plusieurs études réalisées ont mis en évidence les dizaines de milliers d’emplois générés par les monuments historiques privés (guides, accueil), emplois caractérisés par leur polyvalence et leur saisonnalité. La lourdeur administrative et le coût des procédures constituent un frein incontestable au développement de ce vivier d’emploi, notamment chez les jeunes.

Le Chèque Emploi Services Universel permet de faciliter les procédures de recrutement, notamment en matière de déclaration d’embauche : le statut des employeurs-gestionnaires de monuments historiques est souvent mal compris par les URSSAF car ils ne sont ni entrepreneurs ni particuliers employeurs, ni même des travailleurs indépendants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.