|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1363 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 22
1° Première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis rendu par la commission des marchés soit contraignant.