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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1370 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 4, première phrase, alinéa 6, première phrase, alinéas 7, 8 , 9, 10, 11, 13 et 14
Remplacer les mots :
l’Autorité de la concurrence
par les mots :
le ministre de l’économie et des finances
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette mission relève du ministère des finances et non de l’autorité de la concurrence.