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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 139 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON, PERRIN, G. BAILLY et DELATTRE, Mme DESEYNE, M. de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, MM. DANESI et CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI, BIGNON et D. ROBERT, Mme IMBERT, MM. MAYET, B. FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST et MILON, Mme LAMURE, MM. P. LEROY, CHARON, GREMILLET, LAMÉNIE et GRAND et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une déclaration d’utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie.

Objet

Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours fréquents. Si le droit de contester l’utilité publique des projets est légitime, force est de constater que les délais de jugement ralentissent sensiblement les investissements.
En comparaison des pays voisins, il apparaît que les délais liés aux recours et aux jugements sont sensiblement allongés.
C’est pourquoi il convient d’accélérer ces délais afin de stimuler l’investissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.