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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1416 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GABOUTY, TANDONNET, GUERRIAU, CADIC

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 40 BIS A


Alinéa 2, dernière phrase

1° Après les mots :

dans la société qui consent le crédit

insérer les mots :

et dans celle qui bénéficie du crédit

2° Remplacer les mots :

conclues avec un dirigeant

par le mot :

réglementées

Objet

Cet amendement veille à respecter le parallélisme des formes en matière contractuelle et a pour objet dans son II de  se tenir à un régime identique à celui qui est suivi que pour un engagement financier classique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).