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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1423 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MÉDEVIELLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 2


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, et jusqu’au 30 juin 2016, les délais de deux mois mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à trois mois.

Objet

Compte tenu du succès attendu de l’ouverture du marché du transport routier de voyageurs, le présent amendement a pour objet d’aménager une période de transition lors de l’entrée en vigueur de la loi.

En effet, les autorités organisatrices de transport (AOT) concernées risquent de manquer du temps nécessaire à l’analyse de l’impact d’un nombre considérable d’offres susceptibles d’être présentées par les entreprises de transport routier, de même que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans l’instruction des saisines qui lui seraient ensuite adressées.

Il peut donc en résulter le risque soit d’un développement incontrôlé de nouvelles lignes faute de temps d’analyse suffisant pour les AOT pour saisir l’ARAFER d’un projet dûment instruit, soit, au contraire, d’un blocage de l’ouverture du marché si les AOT prennent en masse des décisions d’interdiction ou de limitation des services, qui feraient l’objet d’un avis favorable tacite de l’ARAFER, si celle-ci ne peut répondre à un si large afflux dans les délais initialement prévus.

L’amendement présenté vise donc à porter de deux à trois mois les délais de saisine des AOT et d’instruction de l’ARAFER, jusqu’au 30 juin 2016.

Cet amendement, destiné à prévenir l’incidence d’un risque d’engorgement dans le traitement de l’afflux de saisines dans les tout premiers mois de l’ouverture du marché, doit permettre la gestion la plus efficace au bénéfice de l’ensemble du secteur. Le délai de 6 mois prévu pour cette période de transition apparaît adapté à la conciliation des objectifs poursuivis de l’ouverture du marché et de la protection des services publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.