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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1431 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS B


Après l'article 11 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit, de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs, ne s’applique ni aux véhicules automobiles, ni aux aéronefs, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction ou de la préservation du patrimoine. »

Objet

Il s’agit de permettre explicitement à la Direction Générale de l’Armement de céder des avions légers d’entraînement de l’Armée de l’Air : les monomoteurs Socata TB-30 Epsilon.

Ces avions français servent depuis 30 ans à l’apprentissage des jeunes pilotes. Ils ne sont plus aujourd’hui utilisés par l’Armée de l’Air mais sont conservés dans la base de Châteaudun. Le TB-30 est le dernier appareil français utilisé par l’Armée de l’Air que des pilotes civils peuvent envisager de posséder pour une utilisation dans le cadre de la réglementation sur les avions de collection. Cela n’est aujourd’hui pas possible. Ils sont aujourd’hui promis à l’exportation ou à une casse coûteuse pour cause de présence potentielle, et le cas échéant tout à fait minime, d’amiante.

Il serait dramatique de ne pas permettre que ces avions, qui représentent une part importante du patrimoine industriel et aéronautique français, restent sur le sol national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.